7. Conditions techniques applicables
et programme de démonstration de conformité associé
7.1. Principes généraux
L'ensemble des éléments intéressant la sécurité en matière de navigabilité doit faire l'objet d'un programme de démonstration. Ce programme doit permettre de démontrer la conformité de l'aéronef aux conditions de navigabilité imposées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ce programme concerne l'ensemble des éléments intéressant la sécurité en matière de navigabilité et couvre l'ensemble des utilisations prévues pour l'ULM.
Les démonstrations sont regroupées dans un document dénommé « Programme de démonstration de conformité » précisant notamment le moyen de conformité acceptable choisi par le postulant. Les moyens de conformité acceptables sont constitués notamment d'un dossier de calcul et d'épreuves au sol et en vol. Ce compte rendu précise les lieux et dates des essais ainsi que les paramètres ayant pu influencer les résultats.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des conditions spéciales de navigabilité prenant en compte des caractéristiques particulières de l'ULM.
Pour les ULM de classe 3, dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/m2, ces conditions sont établies à partir :
- des sous-parties B (vol) et C (structure) du JAR VLA ; ou
- de règlements de navigabilité, français ou étrangers, servant ou ayant servi de base à la certification des avions légers ; ou
- de règlements particuliers, proposés par le postulant et acceptés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le programme de démonstration de conformité doit comprendre le programme minimal décrit ci-dessous.