Art. 1er. - L'article R. 514-15 du code des assurances est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une telle personne ou société et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom ou la raison sociale de ladite entreprise. »
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « habilitée à présenter des opérations d'assurances » sont remplacés par : « autre que celles mentionnées au 1o de l'article R. 511-2 ».