A N N E X E
A LA DECISION No 98-971 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Ancien texte
4.5.2.3. Procédure d'attribution
La procédure d'attribution est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.2 avec la particularité suivante : une demande d'attribution est présentée au plus tôt six mois avant la date prévue d'ouverture du service.
Le dossier de demande d'attribution comporte également le calendrier de déploiement prévu, la référence et le contenu des accords d'interconnexion.
Conformément à la procédure définie au paragraphe 3.2, l'Autorité peut réserver la ressource, si le dossier d'attribution n'est pas complet (par ex. instruction du dossier d'autorisation en cours, ...).
Nouveau texte
4.5.2.3. Procédure d'attribution
La procédure d'attribution est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.2 avec la particularité suivante : une demande d'attribution est présentée au plus tôt six mois avant la date prévue d'ouverture du service.
Conformément à la procédure définie au paragraphe 3.2, l'Autorité peut réserver la ressource, si le dossier d'attribution n'est pas complet (par ex. instruction du dossier d'autorisation en cours, ...).