Article (Décision no 98-971 du 27 novembre 1998 portant modification de la décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation)

Art. 1er. - Le deuxième alinéa du paragraphe 4.5.2.3 des règles de gestion du plan national de numérotation, figurant en annexe de la décision no 98-75 susvisée, est abrogé. Le nouveau texte de ce paragraphe est annexé à la présente décision.