Article (Décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dans le département de Paris et du Val-de-Marne, conférant le statut autoroutier à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont)

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiés annexés (1).

Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.