Art. 6. - Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, ni assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les fonctions de membre de conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.