Articles

Article (Décret n°98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 (1))

Données brutes

Article (Décret n°98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 (1))

Protocole no 7

Article 1er. - Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers.

Article 2. - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale.

Article 3. - Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire.

Article 4. - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.

Article 5. - Egalité entre époux.

Article 6. - Application territoriale.

Article 7. - Relations avec la Convention.

Article 8. - Signature et ratification.

Article 9. - Entrée en vigueur.

Article 10. - Fonctions du dépositaire.