Article (Décret n°98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 (1))

Protocole additionnel

Article 1er. - Protection de la propriété.

Article 2. - Droit à l'instruction.

Article 3. - Droit à des élections libres.

Article 4. - Application territoriale.

Article 5. - Relations avec la convention.

Article 6. - Signature et ratification.