Article (Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret no 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire)

Art. 6. - Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.