Art. 1er. - Il est créé au Commissariat général du Plan une commission des marchés publics compétente pour l'examen des marchés de fournitures de bureau, de matériels et de consommables informatiques, de mobilier de bureau et de photocopieurs et, d'une façon générale, de l'ensemble des marchés de fournitures passés par le Commissariat général du Plan et les services rattachés dont les crédits de fonctionnement sont inscrits au budget du Plan.