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Article (Décret no 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel)

Article (Décret no 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel)

Art. 2. - L'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est complété comme suit :

« 4. Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, aux candidats justifiant de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V. »