Art. 1er. - Pour 1999, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 30/03/1999 page 4704 à 4705
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A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont prioritairement effectués sur le chapitre 37-70.