Article (Arrêté du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté du 25 février 1998 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances)

Art. 2. - Pour 1999, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 30/03/1999 page 4703 à 4704

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