3. Fiche d'identification
La demande de visa de la fiche d'identification est soumise :
- dans le cas d'un ULM de référence, au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT) ;
- dans les autres cas, au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache.
Cette demande doit être accompagnée de la partie descriptive de la fiche d'identification.
4. Dossier technique constructeur
Le dossier technique constructeur doit être tenu à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à effectuer les vérifications et la surveillance de l'aptitude au vol des ULM.