Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 20 juin 1994 susvisé, à la suite de la dernière phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, son avis porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones. »