Article (Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine)

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 1998.