Article (Arrêté du 19 novembre 1998 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts)

2. Le droit communautaire

Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.

Les différents types d'actes.

Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.

L'incidence du droit communautaire sur le droit français.

Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.

Les différents types de recours.