Article (Décret no 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3)

Art. 3. - I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.

II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :

- pour ce qui concerne le 1o, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;

- pour ce qui concerne le 2o, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.