Articles

Article (Arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection)

Article (Arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection)

Art. 20. - Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction du directeur général de l'aviation civile.