Art. 4. - Jusqu'au 31 décembre 1999, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée :
1o A 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes ;
2o A 25 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 grammes ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 grammes.
Le plafonnement s'applique pour la période considérée aux journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 200 grammes.
Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits périodiques doivent en faire la demande à La Poste. L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens, trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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