Article (Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France)
Article (Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France)
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.