Article (Décret du 8 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 3 voies de la route nationale no 104 entre les autoroutes A 5 et A 6, conférant le caractère de route express à la section de cette route nationale comprise entre la RN 7 et la RN 448, dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil et du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Villepècle sur les communes de Saint-Pierre-du-Perray et Tigery)

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.