Art. 2. - L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
« Lorsqu'une convention de partenariat, en vue de l'aide à la restauration scolaire, est signée, l'autorité exécutive et les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'élève, nom, prénom et adresse du responsable légal et montant de l'aide attribuée. »