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Article (Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation)

Article (Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation)

3.1.4. Vérification de la validité des créances

Après avoir dressé l'état du passif au vu de l'ensemble des éléments fournis par les parties, la commission en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le courrier mentionne que s'il conteste cet état, le débiteur dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées. Passé ce délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. Le courrier adressé au débiteur précise qu'il doit indiquer avec précision les créances qui font l'objet d'une contestation, ainsi que les motifs qui justifient sa demande. La commission ne peut opposer de refus à une telle demande.

Même en l'absence de demande du débiteur, en cas de difficulté liée à la validité d'une ou de plusieurs créances ou du montant des sommes déclarées, la commission peut saisir par lettre simple le juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité et du montant de la ou des créances en cause. Il appartient à la commission de motiver sa demande en précisant la difficulté juridique qu'elle soumet au juge et de lui fournir les pièces nécessaires à cette fin. La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.