Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est complété ainsi qu'il suit :
« Dans la présentation des vins finis bénéficiant de l'appellation "Champagne", les nom ou raison sociale de l'élaborateur ainsi que la commune ou partie de commune où il a son siège doivent apparaître sur les bouteilles, en toutes lettres, de façon claire et lisible. »