Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 302 bis WB

Au IV, les mots : « en écus » et « de l'écu » sont respectivement remplacés par les mots : « en euros » et « de l'euro ».

(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)