Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 302 bis O

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « en ECU » sont remplacés par les mots : « en euros ».

(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)