Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 293 D

Le II est modifié comme suit :

- au 1o, les mots : « au 1o du III de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 293 B » ;

- au 2o, les mots : « au 2o du III de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « au 2 du III de l'article 293 B ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-26.)