Article 235 ter H bis
Cet article est modifié comme suit :
- au I, les mots : « Dans le cadre de l'obligation » sont remplacés par les mots : « Conformément au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, dans le cadre de l'obligation » et le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations » ;
- le II est ainsi rédigé :
« Conformément aux alinéas 1 à 3 de l'article L. 951-3 du code du travail, lorsqu'un employeur n'a pas effectué... (le reste sans changement) » ;
- le III est ainsi rédigé :
« Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail, tout employeur assujetti... (le reste sans changement) ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)