Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 231 ter

Le VI est modifié comme suit :

- au a du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des références : « 1o », « 2o » et « 3o » ;

- au 2, les références : « 1o », « 2o » et « 3o » sont respectivement remplacées par les lettres : « a. », « b. » et « c. ».