Article (Arrêté du 8 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de la défense aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)

Art. 1er. - La commission instituée au sein du ministère de la défense chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits à l'annexe au présent arrêté.