Article (Décret no 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)

Art. 12. - L'intitulé du titre III du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« TITRE III

« INSTRUCTION DES DEMANDES

PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT »