Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 9 juillet 1996, 24 décembre 1996 et 22 décembre 1997 susvisés.