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Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité)

Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité)

Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.