Article (Décret du 22 décembre 1998 portant renouvellement de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propylène liquéfié sur partie des communes du Grand-Serre et de Hauterives (Drôme) et transfert de celle-ci au profit de la société Rhodia-Chimie)

Art. 5. - La société Rhodia-Chimie versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; le montant sera calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité de stockage de 60 000 mètres cubes.