Article (Décret no 98-1018 du 4 novembre 1998 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)

Art. 1er. - A l'article 9 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, les mots : « au rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « aux rapporteurs généraux adjoints. »