Article (Décret no 98-1017 du 4 novembre 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat)

Art. 5. - Le décret no 96-149 du 23 février 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat est abrogé.