(Article 35 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Article 25 du décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié.)
Membres de droit
Le premier président de la Cour de cassation, président.
Le procureur général près la Cour de cassation.
L'inspecteur général des services judiciaires.
Le directeur des services judiciaires.