Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 37. - L'article R. 123-24 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - Le 2o est abrogé.

II. - Au 3o (a), sont ajoutés les mots : « ainsi que les zones qui ont été délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ».

III. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5o L'indication du lieu où le schéma directeur et les directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, s'ils existent, peuvent être consultés. »