Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 31. - A l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme, la dernière phrase du premier alinéa est modifiée comme suit :

Les mots : « et des associations mentionnées » sont remplacés par les mots : « des associations et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ainsi que par les communications du préfet mentionnés ».