Article (Arrêté du 16 mars 2001 constituant un comité relatif aux contrats et conventions entre Electricité de France et la Société nationale d'électricité et de thermique)

Art. 4. - Le comité établira ses règles de fonctionnement et entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des entreprises intéressées.