Art. 3. - I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 305 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 46,50 Euro à compter du 1er janvier 2002 pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 69 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 10,52 Euro à compter du 1er janvier 2002 par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au cinquième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au dernier alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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