Article (Décision no 2001-223 du 18 avril 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fondation Radio Ici et Maintenant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.