Art. 3. - I. - Il est inséré après le 1o de l'article 1er du décret du 11 juin 1970 susvisé un paragraphe ainsi rédigé :
« 1o bis Par les dispositions du chapitre Ier bis en ce qui concerne les lignes directes de tension inférieure à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
II. - Il est inséré après le 3o de l'article 1er du décret du 11 juin 1970 susvisé un paragraphe ainsi rédigé :
« 3o bis Par les dispositions du chapitre II ter en ce qui concerne les lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 précitée. »