Article (Décision no 2001-521 du 6 juin 2001 portant mise en demeure de France Télécom en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications de se conformer à certaines dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale)

2.2. Le processus de colocalisation physique

Demande de l'Autorité

Dans la décision du 8 février susvisée, l'Autorité a demandé à France Télécom de modifier la prestation de colocalisation dans les conditions suivantes :