Article (Arrêté du 11 juillet 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 août 1998 susvisé est complété comme suit :

« 9. Identification en nombre des entreprises et établissements par le réseau internet sécurisé. »