Article (Décret no 98-1091 du 30 novembre 1998 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux organismes coopératifs agricoles)

Art. 2. - Aux articles R. 524-10, R. 524-22-1 et R. 531-6 du code rural, les montants de 500 000 F sont remplacés par 700 000 F.