Art. 93. - Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1o Dans l'intitulé du décret et du titre II ainsi qu'aux articles 2, 6, 9 et 55, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ;
2o Le tableau de l'article 39 est complété par un V ainsi rédigé :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 19/07/2001 page 11596 à 11606
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TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPULSION
ET A L'ASSIGNATION A RESIDENCE