Article (Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale)

Art. 2. - Le chef de service des statistiques et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.