Article (Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant l'entreprise Saint-Martin Téléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public et à fournir au public un service téléphonique mobile de proximité)

Art. 3. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.